Conditions générales de ventes
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la Société SERVICE TOURAINE RONDEAU, inscrite au RCS sous le numéro 497 706 358 00023 et sise à Château La Vallière (37330), " 4, rue Monconseil " ci-après dénommée "S.T.R." et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de SERVICE TOURAINE RONDEAU - http://www.asdescourses.com ci-après dénommées "l'utilisateur".

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente de S.T.R. et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLE 1 : COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande :
- soit à partir du catalogue en ligne sur www.asdescourses.com
- soit par courrier (par chèque, par mandat ou western union à la commande) en envoyant le règlement tout en indiquant les références de la commande (ou édition du bon de commande directement sur le site) à l'adresse suivante :

S.T.R.
Service Abonnements
4, rue Monconseil
37330 CHATEAU LA VALLIERE
FRANCE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié soit :
- par l'entrée de son code client qui lui est strictement personnel
- soit en complétant le bon de commande en ligne lui permettant d'obtenir l'attribution d'un numéro de client qui lui sera transmis par le Service Relations Clients suite à sa 1ère commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

La société S.T.R. s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
A défaut de disponibilité du produit, S.T.R. s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons :
- par mail
- par courrier dans les meilleurs délais.

Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande en écrivant à :
- contact@asdescourses.com
- par courrier :

S.T.R.
Service Abonnements
4, rue Monconseil
37330 CHATEAU LA VALLIERE
FRANCE

ARTICLE 2 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
- soit à son domicile
- soit à une autre adresse particulière que celle de facturation

S.T.R. s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.
Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez envoyer un e-mail à :
contact@asdescourses.com

ARTICLE 3 : SERVICES

S.T.R. offre aux utilisateurs des services complémentaires à titre gracieux et à titre onéreux.

L'utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec S.T.R. en envoyant un message à nos services à l'adresse
e-mail : contact@asdescourses.com

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- en ligne à la commande par carte bancaire avec PAYPAL (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), BLUEPAID
- par courrier (par chèque, par mandat ou western union à la commande) en envoyant le règlement tout en indiquant les références de la commande (ou édition du bon de commande directement sur le site) à l'adresse suivante :

S.T.R.
Service Abonnements
4, rue Monconseil
37330 CHATEAU LA VALLIERE
FRANCE

En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés ou abonnements traités.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de S.T.R. (www.asdescourses.com).
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.
Le taux effectif de l'euro est fixé à 6,55957.

S.T.R. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi du bon de commande.

Toute commande sans aucun règlement, ni signée ne sera pas traitée.

Les produits demeurent la propriété de S.T.R. jusqu'au complet paiement du prix.

Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse suivante :

S.T.R.
Service Abonnements
4, rue Monconseil
37330 CHATEAU LA VALLIERE
FRANCE

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir, par la suite, son numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de S.T.R. dans les plus brefs délais à l'adresse e-mail :
contact@asdescourses.com

Quand vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par www.asdescourses.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par S.T.R. et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

La société S.T.R. n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de S.T.R. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 6 : SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre Service Relations Clientèle est à votre disposition :
Tél : 09 79 24 49 81
Fax : 02 47 55 10 70
Adresse : S.T.R. - Service Abonnements - 4, rue Monconseil - 37330 CHATEAU LA VALLIERE
Email : contact@asdescourses.com

ARTICLE 7 : DONNEES NOMINATIVES

S.T.R. s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations personnelles fournies.
Les informations personnelles que vous nous transmettez ne sont utilisées que dans le but d'assurer le bon traitement de votre commande.

Nous utilisons les informations que nous collectons pour servir nos clients de la manière suivante :
Lorsque vous effectuez une commande, nous devons connaître votre nom, e-mail, adresse personnelle et le mode de paiement utilisé. Cela nous permet de procéder et de répondre à vos commandes ainsi que de vous informer de l'état de celles-ci.

Dans le but de rendre vos achats sur le site de S.T.R. aussi attrayant que possible, nous conservons avec votre consentement les informations personnelles ainsi que toutes informations concernant la commande et l'utilisation de nos services. Cela nous permet de personnaliser notre site web et de vous orienter vers des articles qui seraient susceptibles de vous intéresser.

Avec votre accord il se peut que nous utilisions ces données pour vous faire parvenir les améliorations apportées au site, les offres spéciales et promotions.
Si vous préférez ne plus recevoir ces informations vous pouvez nous en informer à tout moment par e-mail à l'adresse suivante : contact@asdescourses.com

S.T.R. se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.

S.T.R. peut avec votre accord au préalable, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services.
L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en envoyant un message explicite à l'adresse : contact@asdescourses.com ou à l'adresse suivante :

S.T.R.
Service Abonnements
4, rue Monconseil
37330 CHATEAU LA VALLIERE
FRANCE

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL N°1657679

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
Les caractéristiques et la disponibilité des produits et services mentionnés dans ce service web sont valables en France (Dom-Tom et Corse inclus).

Tous les éléments du site www.asdescourses.com, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société S.T.R.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Service Touraine Rondeau, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société S.T.R.
Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de S.T.R. et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société S.T.R.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de S.T.R. ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés (interdiction d'un titre…).
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de S.T.R, www.asdescourses.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 11 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société S.T.R.

ARTICLE 12 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société S.T.R. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Tours.

Le 4 juin 2009

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